ENGAGEMENTS PRÉALABLES DU PARIEUR

Toute personne souhaitant ouvrir un compte pmu.fr pour parier doit impérativement respecter les conditions suivantes :

  • avoir 18 ans révolus;
  • être un joueur « Responsable »;
  • disposer d’un BIC/IBAN à son nom;
  • avoir pris connaissance du Règlement du PMU et des conditions générales du compte et en accepter l'application, cette acceptation devant être renouvelée à chaque modification de ces éléments;
  • ne pas résider dans un pays interdit (cf. modalités d'ouverture d'un compte joueur),
  • reconnaître que le contrat de pari est réputé formé en France et régi par la loi française.

Configuration technique d'accès au compte pmu.fr

Sur pmu.fr, il est possible de parier en version minimum de navigateur :

Sur Desktop

  • Chrome 47 - Mac, Windows
  • Firefox 52 - Mac, Windows
  • IE 10 - Windows
  • Edge 14 - Windows
  • Safari 9 - Mac

Sur tablette

  • Chrome 30
  • Safari 7
  • Android browser 4
  • Chrome for IOS 63
  • IE 11

Sur Nomades

  • IOS 8 sur les apps poker et hippique iPhone et iPad
  • IOS 9 sur les apps sport iPhone et iPad
  • Android 4.4
  • Windows Phone 8.0

MODALITÉS D'OUVERTURE D'UN COMPTE PMU.FR

Le compte pmu.fr est un compte qui permet d'engager des paris hippiques et sportifs ainsi que de jouer au Poker, sur les vecteurs internet, Mobiles et Nomades.

Un compte pmu.fr ne peut être ouvert que dans un Etat autorisant l'ouverture d'un compte de jeu en ligne et le pari en ligne.

Dans le cas contraire, le PMU se réserve le droit de suspendre immédiatement le fonctionnement du compte pmu.fr concerné.

Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte pmu.fr.

L'ouverture d'un compte pmu.fr à titre provisoire s'effectue par carte bancaire au nom du joueur, par carte prépayée ou par porte-monnaie Internet.

Le titulaire doit remplir le formulaire en ligne en mentionnant ses coordonnées personnelles et bancaires et approvisionner son compte pmu.fr pour un montant compris entre un minimum et un maximum indiqué à l'écran.

Il doit choisir un montant maximum hebdomadaire d'approvisionnement et d'enjeux pour chaque activité de jeux. Au-delà de ces montants, ses approvisionnements ou sa prise de paris seront bloqués jusqu'à la fin de la semaine. Toute modification à la hausse de ces montants sera effectuée au bout de 72h.

Enfin il doit aussi choisir le montant du solde créditeur de son compte pmu.fr au-delà duquel il bénéficiera d’un virement automatique de ses gains, sous réserve d’un montant minimum de 5 €.

Pour poursuivre l'utilisation de ce compte pmu.fr et, éventuellement, bénéficier d'une offre promotionnelle, il est nécessaire que ce compte pmu.fr ait fait l'objet d'une ouverture définitive, c'est-à-dire que le compte pmu.fr soit confirmé.

A cette fin, il est nécessaire que le titulaire du compte retourne au PMU un dossier composé des éléments suivants :

  • la copie recto verso de sa pièce d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité ;
  • un BIC/IBAN à son nom.

Le retour du dossier peut se faire en renvoyant :

  • soit directement à partir du compte joueur l'ensemble des pièces précitées scannées ou numérisées ;
  • soit par courrier - une copie des pièces attendues - à l'adresse suivante : PMU Service Client - TSA 61 501 - 75734 Paris Cedex 15.

A réception du dossier complet le PMU envoie par courrier un code de validation à l’adresse du joueur. A la saisie de ce code de validation, le compte joueur sera alors confirmé.

Avec un compte provisoire, il est possible, sur le site pmu.fr :

  • d'enregistrer ses paris ou de jouer sur Internet 7 jours/7 et 24h/24 dans la limite des disponibilités techniques d'accès au service ;
  • d'assurer le suivi de ses paris et de ses jeux et de vérifier le crédit de ses gains ;
  • de disposer d'informations utiles pour parier et parfois exclusives ;
  • d'approvisionner son compte par carte bancaire, carte prépayée ou porte-monnaie internet, dans la limite d'un montant porté à l'écran.

En revanche, il n'est pas possible d'effectuer de retraits tant que les documents d'identité et bancaires visés ci-avant n'ont pas été réceptionnés et contrôlés par le PMU, et que le compte pmu.fr ait été confirmé par la saisie du code de validation par le joueur.

Faute d'un retour du dossier complet dans un délai de 30 jours le compte pmu.fr sera désactivé, c'est-à-dire que le titulaire du compte pmu.fr ne pourra plus parier ou jouer, puis, si le parieur n'a toujours pas fourni les éléments requis par le PMU dans un délai global de 2 mois à compter de l'ouverture, le compte pmu.fr sera clôturé et le solde conservé.

Dans ce cas, les sommes figurant au crédit du compte pmu.fr, (approvisionnements et gains) sont conservées par le PMU durant 6 ans. Pendant ce délai le parieur devra envoyer les documents d'identité et bancaires visés ci-avant pour obtenir le règlement de son solde s'il est supérieur à 5 €.

Si, à l’issue de ce délai, cette somme n’a pas été reversée au titulaire du compte pmu.fr, elle est acquise à l’État. Trois mois avant l’expiration de ce délai, le PMU utilise tout moyen à sa disposition pour informer le titulaire du compte pmu.fr des conditions dans lesquelles il peut obtenir le remboursement de cette somme et du fait que, à défaut, elle sera acquise à l'Etat. A ce titre, le PMU applique des frais de garde et de relance d’un montant de 5 € prélevé trois mois avant l’expiration du délai de 6 ans.

Le compte pmu.fr sera également clôturé si le parieur ne saisit pas son code de validation dans un délai de 6 semaines à compter de son envoi. Dans ce dernier cas le solde créditeur éventuel du compte pmu.fr sera viré automatiquement sans frais sur le compte bancaire du parieur.

MODALITÉS D'UTILISATION DU COMPTE PMU.FR CONFIRMÉ

Avec un compte joueur, il est possible, sur le site pmu.fr :

  • d'enregistrer ses paris et de jouer au Poker sur Internet 7 jours/7 et 24h/24 dans la limite des disponibilités techniques d'accès au service ;
  • d'utiliser le solde disponible pour acquérir des produits ou demander des services liés à l'activité du PMU ;
  • d'assurer le suivi de ses paris et de ses jeux et de vérifier le crédit de ses gains ;
  • de disposer d'informations utiles pour parier et parfois exclusives ;
  • d'approvisionner son compte par carte, porte-monnaie Internet ou virement ;
  • de retirer par virement tout ou partie des gains ayant été portés au crédit du compte (dans la limite de 5 virements par jour).
  • de bénéficier de bonus, de paris hippiques gratuits ou de paris sportifs offerts pour engager des paris. Ces sommes ne sont pas retirables, ni récupérables à la clôture du compte, sauf dispositions contraires figurant dans le règlement des opérations promotionnelles concernées.

Réapprovisionnement du compte pmu.fr

Il est possible de réapprovisionner le compte pmu.fr par carte bancaire, pour un montant minimum et maximum par transaction indiqué à l'écran, dans la limite de 6 000 € par mois, sous réserve d'autorisation bancaire, sauf pour les clients ayant obtenu du PMU des conditions particulières.

Le parieur peut aussi réapprovisionner son compte pmu.fr par carte prépayée ou porte-monnaie internet ; dans certains cas indiqués à l'écran, des frais seront perçus. Les limites mini/maxi d'approvisionnement sont personnalisées par moyen de paiement et indiquées à l'écran.

Enfin, il est aussi possible de réapprovisionner le compte pmu.fr par virement sous réserve exclusive que le BIC/IBAN du compte bancaire dont émane le virement soit celui qui ait été communiqué au préalable au PMU.

Le total des approvisionnements ou réapprovisionnements ne doit pas dépasser hebdomadairement la valeur de l'autolimitation d'approvisionnement choisie par le client.

Validation des paris engagés sur le compte pmu.fr

Après validation d'un pari lors d'une connexion, un numéro de référence s'affiche sur l'écran.

Il appartient au parieur de le noter car il devra impérativement l'indiquer en cas de réclamation. Ce numéro reste accessible au titulaire du compte pmu.fr pendant une durée de 15 jours à compter de la transaction dans une rubrique dénommée «Mes Paris & Mouvements» sur votre ordinateur ou «Mes Paris» sur votre mobile.

Après validation d'un pari il n'est plus possible de l'annuler, sauf pour les paris hippiques dans les conditions prévues au titre II du Règlement PMU.

Crédit des gains sur le compte pmu.fr

Les gains issus des paris ou des jeux gagnants sont crédités automatiquement sur le compte pmu.fr après leur mise en paiement.

Consultation du compte pmu.fr

Il est possible de consulter l'historique des mouvements survenus sur le compte pmu.fr au cours des 30 derniers jours ; le joueur peut, par ailleurs, consulter à tout moment le contenu détaillé de ses jeux et de ses gains intervenus au cours des 15 jours écoulés. Sur demande au Service Client, son historique de jeux et d’opérations financières jusqu'à 1 an lui sera communiqué.

Gestion du compte pmu.fr sur terminaux mobiles

La gestion de compte pmu.fr des terminaux mobiles ne propose pas toutes les fonctions disponibles à partir d’un ordinateur.

Vérifications par le PMU

Le PMU se réserve la possibilité de demander à tout moment à un titulaire de compte pmu.fr d'envoyer la photocopie recto-verso d'un document officiel en cours de validité comportant son nom patronymique et son prénom, sa date et son lieu de naissance ainsi que sa photographie (carte nationale d'identité, passeport,...), et/ou d'un BIC/IBAN. En cas de non réception de ce(s) document(s) dans un délai porté à la connaissance du titulaire du compte pmu.fr, il sera procédé à la fermeture du compte pmu.fr concerné

Démarche « Jeu Responsable »

Le PMU a adopté une démarche « Jeu Responsable » en prenant, notamment, des engagements ayant pour objectif de prévenir les comportements excessifs, dont le contenu figure sur le site pmu.fr dans une rubrique spécifique accessible à partir de la page d'accueil du site

Mécanisme de garantie de reversement des avoirs des joueurs

Aux termes de l’article 15 nouveau de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, tout opérateur de paris en ligne doit justifier de tout instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.

En conséquence, les sociétés de courses mères FRANCE GALOP (ayant son siège social à BOULOGNE BILLANCOURT 92100, 46, Place Abel Gance) et la SECF (ayant son siège social à PARIS 75008, 7 rue d’Astorg), par ailleurs membres du PMU, se sont constituées caution solidaire du PMU pour garantir aux parieurs le paiement du solde de leurs comptes pmu.fr ouverts ou destinés à être ouverts dans les livres du PMU, dans le cadre de l’exploitation de ses agréments délivrés par l’ARJEL, et ont renoncé aux bénéfices de discussion et de division.

L’appel au cautionnement donné par FRANCE GALOP et la SECF en faveur du PMU ne pourra être mis œuvre par les parieurs que dans la mesure où le PMU ne serait plus en mesure d’assurer le remboursement des soldes des comptes pmu.fr dus à ceux-ci. Les parieurs souhaitant actionner le cautionnement de FRANCE GALOP et de la SECF ne pourront le faire que sur justification du montant de leur créance et de son non-paiement par le PMU.

PROGRAMME DE FIDÉLITÉ PMU.fr+

Le programme de fidélité adossé au compte pmu.fr permet de récompenser la fidélité des parieurs lorsqu’ils engagent des paris hippiques via PMU.fr (web, mobile et tablette).

Principe du programme de fidélité

Le programme de fidélité « PMU.fr+ » récompense la fidélité des parieurs lorsqu’ils engagent des paris hippiques en utilisant leur compte pmu.fr.
À chaque euro engagé, les parieurs peuvent bénéficier de points de fidélité selon les modalités détaillées ci-après.
Ces points de fidélité peuvent, par la suite, être convertis par le parieur en euros.
Ces montants ne peuvent ni être retirés, ni être récupérés lors de la clôture du compte pmu.fr.
Il est précisé que toute notion « calendaire » et/ou « heure » et/ou de date s’entend par référence à la France métropolitaine.

Adhésion au programme de fidélité

Le parieur bénéficie par défaut du programme de fidélité selon les modalités suivantes :

  • 1ère modalité : en ouvrant un compte pmu.fr, l’adhésion au programme de fidélité est immédiate dès lors que ce compte pmu.fr devient confirmé (cf paragraphe « MODALITÉS D'OUVERTURE D'UN COMPTE PMU.FR » ci-avant);
  • 2ème modalité : les parieurs déjà titulaires d’un compte pmu.fr confirmé bénéficient automatiquement du programme de fidélité pmu.fr depuis le 19 avril 2017;
  • 3ème modalité : les parieurs déjà titulaires d’un compte pmu.fr non confirmé au 19 avril 2017 ont bénéficié automatiquement du programme de fidélité « PMU.fr+ » à compter du passage de leur compte pmu.fr à l’état confirmé.
    L’adhésion au programme de fidélité est gratuite, et réservée aux personnes physiques majeures

Fonctionnement des points fidélité

Le programme de fidélité permet au parieur, en fonction des enjeux hippiques engagés avec son compte pmu.fr, de bénéficier le mois suivant de points fidélité pouvant par la suite être convertis afin de créditer en euros son compte pmu.fr, selon les modalités détaillées ci-après.
Le programme de fidélité prévoit 4 niveaux de fidélité pour le parieur, en fonction des sommes engagées sur l’univers hippique avec son compte pmu.fr le mois précédent, valables pour le mois suivant.
Les niveaux sont calculés mensuellement chaque 2ème jour du mois sur la base des enjeux hippiques réalisés entre le premier et le dernier jour du mois précédent. A compter du 2ème jour de ce mois « M+1 », tous les paris engagés par le parieur lui permettent d’acquérir des points fidélité suivant les barèmes indiqués ci-dessous.

  • Niveau VERT : Dès lors que le parieur engage jusqu’à 149,99 €, durant un mois « M » (et même s’il n’engage aucun pari), il accède au niveau VERT dès le 2ème jour du mois « M+1 » (le mois suivant) et il bénéficie du barème suivant : 1€ de paris engagés = 10 points fidélité acquis.
  • Niveau BRONZE : Dès lors que le parieur engage entre 150 € et 1499,99 €, durant un mois « M », il accède au niveau BRONZE dès le 2ème jour du mois « M+1 » (le mois suivant) et il bénéficie du barème suivant : 1€ de paris engagés = 12 points fidélité acquis.
  • Niveau ARGENT : Dès lors que le parieur engage entre 1500 € et 4999,99 €, durant un mois « M », il accède au niveau ARGENT dès le 2ème jour du mois « M+1 » (le mois suivant) et il bénéficie du barème suivant : 1€ de paris engagés = 15 points fidélité acquis.
  • Niveau OR : Dès lors que le parieur engage une somme égale ou supérieure à 5000 €, durant un mois « M », il accède au niveau OR dès le 2ème jour du mois « M+1 » (le mois suivant) et il bénéficie du barème suivant : 1€ de paris engagés = 20 points fidélité acquis.

Les paris annulés ou remboursés ne sont pas comptabilisés.
Ces barèmes s’appliquent sauf promotions dont les conditions seront précisées lors de chaque promotion spécifique.
Le crédit des points de fidélité se fait automatiquement, et dans un délai maximum de 24 heures à compter du premier pari de chaque journée calendaire.
Après confirmation de l’ouverture du compte pmu.fr, les points ainsi cumulés disponibles peuvent être convertis par le parieur sur l’application « PMU.fr hippique », sur le site pmu.fr, ou en contactant le Service Client au 3971.
Cette conversion des points ne peut se faire que par tranches de 1000 points, selon le barème suivant : 1000 points = 1 €
Le montant converti est crédité automatiquement sur le compte pmu.fr du parieur, et ne peut ni être retiré, ni être récupéré lors de la clôture du compte pmu.fr.
Les points de fidélité ont une durée de validité limitée, déterminée selon le calendrier suivant :

  • Les points acquis entre le 1er janvier et le 30 juin d’une année civile sont utilisables jusqu’au 31 décembre de cette même année.
  • Les points acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre d’une année civile sont utilisables jusqu’au 30 juin de l’année civile suivante.

Si les points de fidélité ne sont pas convertis par le parieur à l’issue de leur durée de validité, ils seront définitivement perdus et ne pourront plus être convertis.
Le solde des points restant disponible ainsi que leur date limite de validité sont mis à jour automatiquement et consultables sur tous les supports de gestion du compte pmu.fr ou en contactant le Service Client au 3971.

Service Client

Pour toute assistance relative au fonctionnement du programme de fidélité « PMU.fr+ », les parieurs peuvent contacter le service client :

  • Par téléphone au 3971 tous les jours de 8h30 à 22h (0,09€ TTC/min)
  • Sur pmu.fr rubrique « contacts »
  • Par courrier postal : PMU Service Client – TSA 61 501 – 75734 PARIS CEDEX 15

Résiliation et exclusion du programme de fidélité

Le titulaire d’un compte pmu.fr et adhérent au programme de fidélité aura la possibilité, à tout moment, de résilier son adhésion au programme de fidélité, en contactant directement le Service Client selon les modalités indiquées au paragraphe précédent des présentes CGU.
Par ailleurs, le titulaire d’un compte pmu.fr et adhérent au programme de fidélité pourra être exclu du programme par le PMU, en raison de tout détournement par le parieur des règles applicables au programme de fidélité dans le but de percevoir un bénéfice monétaire ou en nature qu’il n’aurait pu percevoir sans cette action. Dans cette hypothèse, le PMU procèdera à l’exclusion définitive du parieur du programme de fidélité après l’avoir informé par tout moyen écrit, en respectant un préavis de 24 heures à compter de cette notification.
A compter de la résiliation ou de l’exclusion du programme de fidélité, le parieur ne pourra plus bénéficier du programme de fidélité.
Tous les points de fidélité dont bénéficierait le parieur au jour de cette résiliation ou de cette exclusion seront définitivement perdus, ils ne pourront en aucun cas être convertis ou récupérés par le parieur lors de sa résiliation en cas de nouvelle adhésion au programme ou en cas de réouverture d’un compte pmu.fr.
Dans le cas où le titulaire du compte pmu.fr souhaite résilier son adhésion au programme de fidélité « PMU.fr+ » sans clôturer son compte pmu.fr, il renonce de ce fait à recevoir les bonus proposés par le programme de fidélité, mais également à l’ensemble des avantages proposés sur pmu.fr dans le cadre de ses offres promotionnelles et exclusives, quelle que soit la forme du bonus (bonus cash, pari offert, points…).

Evolutions du programme de fidélité

Le PMU se réserve la possibilité de modifier le fonctionnement du programme de fidélité à tout moment, ou de le supprimer définitivement.
Les adhérents au programme en seront préalablement informés par le PMU. En cas d’évolution du programme de fidélité, le PMU en informera ses adhérents avec un préavis de quinze (15) jours calendaires.
En cas de suppression définitive du programme de fidélité, le PMU en informera ses adhérents avec un préavis de 2 mois afin qu’ils puissent, dans ce délai, convertir leurs points fidélité. A l’expiration de ce délai, les points seront définitivement perdus.
Aucune modification, y compris la cessation du programme de fidélité, n’ouvrira droit à une quelconque indemnité pour les adhérents à ce programme.

Demande de renseignements / procédure de réclamations/ Médiation

Le PMU met à disposition des détenteurs de compte pmu.fr, un formulaire Internet personnalisable pour exposer leurs demandes de renseignements et formuler leurs réclamations. En cliquant sur la rubrique « Contact », le joueur précise ses coordonnées et l'objet de sa demande ou de sa réclamation. Le PMU s'engage à traiter leur demande dans un délai inférieur à 1 semaine et leur réclamation dans un délai inférieur à trois semaines.

En cas d’absence de réponse du PMU ou de réponse non satisfaisante pour le parieur, le PMU met aussi à disposition des titulaires de compte pmu.fr un dispositif de médiation.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le PMU adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris (voir l’adresse URL suivante : http://www.mediateurfevad.fr).

Après démarche préalable écrite des parieurs vis-à-vis du PMU, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, voir l’adresse URL suivante : http://mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme européenne des litiges, accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Clôture du compte PMU.FR

La clôture d'un compte pmu.fr peut intervenir soit à la demande du parieur, soit à l'initiative du PMU.

  • A la demande du parieur : dans la rubrique « clôture de compte », celui-ci peut demander la fermeture de son compte sans frais. Un virement sera fait sur le BIC/IBAN du compte bancaire utilisé sur le compte joueur.
  • Une opposition par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception faite entre les mains du PMU entraîne l'arrêt du fonctionnement du compte visé par l'opposition.
  • En raison de tout détournement par le parieur des règles applicables au programme de fidélité « PMU.fr+ » dans le but de percevoir un bénéfice monétaire ou en nature qu’il n’aurait pu percevoir sans cette action. Dans cette hypothèse, le PMU procèdera à la fermeture effective du compte du parieur après l’avoir informé par tout moyen écrit, en respectant un préavis de 24 heures à compter de la notification. Un virement sera fait sur le BIC/IBAN du compte bancaire utilisé sur le compte joueur.
  • A l'initiative du PMU, en conformité avec le décret du 19 mai 2010, dans le cas d'inactivité du compte pendant une durée de 12 mois ou si pour un changement d'adresse celle-ci n'a pas été validée par la saisie du code de validation dans un délai de 42 jours.
    Le PMU n’est pas légalement habilité à procéder au virement du solde en cas de clôture du compte, dans le cas où les coordonnées du compte bancaire communiquées par le titulaire du compte au PMU ne sont plus valides. Dans ce cas, le PMU doit mettre en réserve sans délai la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, le titulaire du compte peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant au PMU, qui les vérifie, les éléments d’identification requis. Si à l’issue du délai de six années cette somme n’a pas été reversée au titulaire du compte, elle est acquise à l’État. Trois mois avant l’expiration de ce délai, le PMU utilise tout moyen à sa disposition pour informer le titulaire du compte des conditions dans lesquelles il peut obtenir le remboursement de cette somme et du fait que, à défaut, elle sera acquise à l'Etat. A ce titre, le PMU applique des frais de garde et de relance d’un montant de 5 €, prélevé trois mois avant l’expiration de ce délai.
  • Le PMU appliquera des frais dont le montant forfaitaire est fixé à 5 € dans le cas :
    • d'un compte provisoire qui n’aura pas envoyé les pièces justificatives pour le confirmer au bout de 60 jours.
    • d’un compte confirmé sur lequel il n’a pas été réalisé, dans les douze derniers mois, d’opération de jeu ou de pari.
    • d’un compte confirmé pour lequel le changement d’adresse n'a pas été validé par la saisie du code de validation dans un délai de 42 jours par son titulaire.

Le PMU est soumis aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment.

Conformément à ces dispositions, le PMU pourra être amené à effectuer un examen renforcé des opérations et à ce titre pourra être amené à se renseigner auprès du titulaire du compte pmu.fr sur l'origine des fonds préalablement à l'enregistrement des paris ou/et la destination des sommes avant le règlement des gains.

Dans ce cadre, le PMU se réserve la possibilité soit de suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement d’un compte, soit de clôturer définitivement un compte pour mettre un terme à la relation d’affaires.

A ce titre le PMU doit conserver pendant 6 ans, les coordonnées des gagnants ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces données peuvent être communiquées dans les conditions et aux autorités ou/et services précisés dans le code monétaire et financier

Données personnelles

Les données personnelles communiquées au PMU feront l’objet d’un traitement informatisé en vue du fonctionnement du compte pmu.fr, de la prise de paris, de la gestion commerciale et marketing associée et aux fins de contrôles et pour ces raisons elles pourront être communiquées à ses sous-traitants et partenaires, à l’ARJEL et au certificateur agréé par l’ARJEL. Les données personnelles sont conservées pendant 6 ans après la clôture du compte pmu.fr.

L’ARJEL est susceptible de traiter ces données pour exercer les missions définies par la loi°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment en matière de lutte contre le jeu excessif, comme décrit ici

Pour les besoins de gestion du compte pmu.fr, l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n’est pas applicable.

Le titulaire du compte pmu.fr bénéficie, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition au traitement de ses données auprès du PMU à l’adresse suivante :

  • PMU Service Client - TSA 61 501 - 75734 Paris Cedex 15
  • Ou sur la page « contact » accessible en en-pied sur toutes les pages de pmu.fr.

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.