ENGAGEMENTS PRÉALABLES DU PARIEUR

Toute personne souhaitant ouvrir un compte pmu.fr pour parier doit impérativement respecter les conditions suivantes :

  • avoir 18 ans révolus;
  • avoir pris connaissance du règlement PMU.fr et des présentes conditions générales du compte pmu.fr et en accepter l'application, cette acceptation devant être renouvelée à chaque modification de ces éléments;
  • reconnaître que le contrat de pari est réputé formé en France et régi par la loi française.

MODALITÉS D'OUVERTURE D'UN COMPTE PMU.FR

Le compte pmu.fr est un compte qui permet d'engager des paris hippiques et sportifs ainsi que de jouer au Poker, sur les vecteurs Internet et Mobiles.

Un compte pmu.fr ne peut être ouvert que dans un Etat autorisant l'ouverture d'un compte de jeu en ligne et le pari en ligne.

Dans le cas contraire, le PMU suspendra immédiatement le fonctionnement du compte pmu.fr concerné.

Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte pmu.fr.

L'ouverture d'un compte pmu.fr à titre provisoire s'effectue par carte bancaire au nom du joueur, par carte prépayée ou par porte-monnaie Internet.

Le titulaire doit remplir le formulaire en ligne en mentionnant ses coordonnées personnelles et approvisionner son compte pmu.fr pour un montant compris entre un minimum et un maximum indiqué à l'écran.

Toutefois, le titulaire, avant tout approvisionnement, doit choisir un montant d'approvisionnement maximum par semaine du lundi au dimanche.

De la même façon, il doit choisir un montant maximum hebdomadaire d'enjeux pour chaque activité de jeux avant tout enregistrement de paris et pour le poker, une limite maximale hebdomadaire de temps de jeu effectif avant de débuter toute partie.

Au-delà de ces montants, ses approvisionnements ou sa prise de paris seront bloqués jusqu'à la fin de la semaine et pour le poker, sa participation à une nouvelle partie, jusqu’à la fin de la semaine.

Toute modification à la hausse de ces montants et de ce temps de jeu sera effectuée au bout de 2 jours francs.

Pour poursuivre l'utilisation de ce compte pmu.fr et, éventuellement, bénéficier d'une offre promotionnelle, il est nécessaire que ce compte pmu.fr ait fait l'objet d'une ouverture définitive, c'est-à-dire que le compte pmu.fr soit confirmé.

A cette fin, il est nécessaire que le titulaire du compte pmu.fr retourne au PMU un dossier composé des éléments suivants :

  • la copie de sa pièce d'identité en cours de validité : recto-verso pour la carte d’identité nationale ou la carte de séjour, passeport ou permis de conduire
  • un justificatif de domicile, notamment une quittance de loyer, une facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone ou le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

Le retour du dossier peut se faire en renvoyant :

  • soit directement à partir du compte pmu.fr l'ensemble des pièces précitées scannées ou numérisées ou photographiées ;
  • soit par courrier - une copie des pièces attendues - à l'adresse suivante : PMU Service Client - TSA 61 501 - 75734 Paris Cedex 15.

A réception du dossier complet et une fois les pièces justificatives contrôlées conformes au formulaire saisi à l’ouverture de compte, le compte pmu.fr est confirmé.

Avec un compte pmu.fr provisoire, il est possible, sur le site pmu.fr :

  • d'enregistrer en ligne ses paris hippiques et sportifs et de jouer au Poker sur Internet 7 jours/7 et 24h/24 dans la limite des disponibilités techniques d'accès au service;
  • d'utiliser le solde disponible pour acquérir des produits ou demander des services liés à l'activité du PMU;
  • d'assurer le suivi de ses paris et de ses jeux et de vérifier le crédit de ses gains;
  • de disposer d'informations utiles pour parier et parfois exclusives;
  • d'approvisionner son compte pmu.fr par carte bancaire ou prépayée, porte-monnaie Internet ou virement dans les limites indiquées à l'écran.

En revanche, il n'est pas possible d'effectuer de retraits tant que le compte pmu.fr ait été confirmé.

Faute d'un retour du dossier complet dans un délai de 30 jours le compte pmu.fr sera désactivé, c'est-à-dire que le titulaire du compte pmu.fr ne pourra plus parier ou jouer, puis, si le titulaire n'a toujours pas fourni les éléments requis par le PMU dans un délai global de 60 jours à compter de l'ouverture, le compte pmu.fr sera clôturé et le solde conservé.

Dans ce cas, les sommes figurant au crédit du compte pmu.fr, (approvisionnements et gains) sont conservées par le PMU durant 6 ans. Toutefois, le titulaire du compte pmu.fr peut, dans de délai, et sans préjudice de l’application des dispositions du code monétaire et financier, obtenir le versement du montant de son solde créditeur, sous réserve qu’il ait légalement engagé ses paris préalablement à la clôture de son compte pmu.fr, en communiquant au PMU, les éléments manquants du dossier.

Si, à l’issue de ce délai, cette somme n’a pas été reversée au titulaire du compte pmu.fr, elle est acquise à l’État. Trois mois avant l’expiration de ce délai, le PMU utilise tout moyen à sa disposition pour informer le titulaire du compte pmu.fr des conditions dans lesquelles il peut obtenir le remboursement de cette somme et du fait que, à défaut, elle sera acquise à l'Etat. A ce titre, le PMU applique des frais de garde et de relance d’un montant de 5 € prélevé trois mois avant l’expiration du délai de 6 ans.

MODALITÉS D'UTILISATION DU COMPTE PMU.FR CONFIRMÉ

Avec un compte pmu.fr, il est proposé sur le site pmu.fr, en plus des possibilités précisées dans le paragraphe « Modalités d'utilisation du compte provisoire pmu.fr » :

  • de retirer, par montants entiers (pas de centimes), par virement tout ou partie des gains ayant été portés au crédit du compte pmu.fr. Pour ce faire, le titulaire d’un compte pmu.fr doit préalablement fournir au PMU un relevé d’identité bancaire à son nom mentionnant son numéro de compte IBAN. Ce compte de paiement doit être ouvert au nom du parieur auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
  • Enfin il doit aussi choisir le montant du solde créditeur de son compte pmu.fr au-delà duquel il bénéficiera d’un virement automatique de ses gains.
  • de bénéficier de bonus, de paris hippiques gratuits ou de paris sportifs offerts pour engager des paris. Ces sommes ne sont pas retirables, ni récupérables à la clôture du compte pmu.fr, sauf dispositions contraires figurant dans le règlement des opérations promotionnelles concernées.

RÉAPPROVISIONNEMENT DU COMPTE PMU.FR

Il est possible de réapprovisionner le compte pmu.fr par carte bancaire, pour un montant minimum et maximum par transaction indiqué à l'écran, dans la limite de 6 000 € par mois, sous réserve d'autorisation bancaire, sauf pour les clients ayant obtenu du PMU des conditions particulières.

Le titulaire peut aussi réapprovisionner son compte pmu.fr par carte prépayée ou porte-monnaie internet ; dans certains cas indiqués à l'écran, des frais seront perçus. Les limites mini/maxi d'approvisionnement sont personnalisées par moyen de paiement et indiquées à l'écran.

Enfin, il est aussi possible de réapprovisionner le compte pmu.fr par virement sous réserve exclusive que le BIC/IBAN du compte bancaire dont émane le virement soit celui qui ait été communiqué au préalable au PMU.

Le total des approvisionnements ou réapprovisionnements ne doit pas dépasser hebdomadairement la valeur de l'autolimitation d'approvisionnement choisie par le titulaire.

VALIDATION DES PARIS ENGAGÉS SUR LE COMPTE PMU.FR

Après validation d'un pari lors d'une connexion, un numéro de référence s'affiche sur l'écran.

Il appartient au titulaire du compte pmu.fr de le noter car il devra impérativement l'indiquer en cas de réclamation. Ce numéro reste accessible au titulaire du compte pmu.fr pendant une durée de 28 jours à compter de la transaction dans une rubrique dénommée «Mes Paris & Mouvements» sur votre ordinateur ou «Mes Paris» sur votre mobile.

Après validation d'un pari il n'est plus possible de l'annuler, sauf pour les paris hippiques dans les conditions prévues au titre II du Règlement PMU.fr.

CRÉDIT DES GAINS SUR LE COMPTE PMU.FR

Les gains issus des paris ou des jeux gagnants sont crédités automatiquement sur le compte pmu.fr après leur mise en paiement.

CONSULTATION DU COMPTE PMU.FR

Il est possible de consulter l'historique des mouvements, de ses paris et de ses gains survenus sur le compte pmu.fr au cours des 13 derniers mois. Sur demande au Service Client, l'historique de jeux et d'opérations financières jusqu'à 1 an pourra aussi être communiqué.

VÉRIFICATIONS PAR LE PMU

Le PMU se réserve la possibilité de demander à tout moment à un titulaire de compte pmu.fr d'envoyer la photocopie recto-verso d'un document officiel en cours de validité comportant son nom patronymique et son prénom, sa date et son lieu de naissance ainsi que sa photographie (carte nationale d'identité, passeport,...), et/ou d'un BIC/IBAN et/ou d’un justificatif de domicile. En cas de non réception de ce(s) document(s) dans un délai porté à la connaissance du titulaire du compte pmu.fr, il sera procédé à la fermeture du compte pmu.fr concerné.

DÉMARCHE « JEU RESPONSABLE »

Le PMU a adopté une démarche « Jeu Responsable » en prenant, notamment, des engagements ayant pour objectif de prévenir les comportements excessifs, dont le contenu figure sur le site pmu.fr dans une rubrique spécifique accessible à partir de la page d'accueil du site.

Le titulaire d’un compte pmu.fr peut modifier à la hausse ou à la baisse les autolimitations d’approvisionnement et d’enjeux qu’il s’est fixées à l’ouverture de son compte pmu.fr. A la baisse, la prise d’effet est immédiate, à la hausse, un délai de deux jours francs sera appliqué.

Le titulaire d’un compte pmu.fr peut suspendre le fonctionnement de son compte pour une période qu'il choisit parmi une sélection offerte, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures, ni supérieure à douze mois.

Dans le cas où un titulaire d’un compte pmu.fr demande la clôture de son compte pendant une période d’auto-suspension, il ne peut ouvrir un nouveau compte pmu.fr avant que cette période soit échue.

Par ailleurs, un titulaire d’un compte pmu.fr peut se faire interdire volontairement de jeu conformément à la législation en vigueur en en faisant la demande sur le site www.anj.fr.

MÉCANISME DE GARANTIE DE REVERSEMENT DES AVOIRS DES JOUEURS

Aux termes de l’article 15 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, tout opérateur de paris en ligne doit justifier de tout instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.

En conséquence, les sociétés de courses mères FRANCE GALOP (ayant son siège social à BOULOGNE BILLANCOURT 92100, 46, Place Abel Gance) et la SECF (ayant son siège social à PARIS 75008, 7 rue d’Astorg), par ailleurs membres du PMU, se sont constituées caution solidaire du PMU pour garantir aux parieurs le paiement du solde de leurs comptes pmu.fr ouverts ou destinés à être ouverts dans les livres du PMU, dans le cadre de l’exploitation de ses agréments délivrés par l’ARJEL, et ont renoncé aux bénéfices de discussion et de division.

L’appel au cautionnement donné par FRANCE GALOP et la SECF en faveur du PMU ne pourra être mis œuvre par les parieurs que dans la mesure où le PMU ne serait plus en mesure d’assurer le remboursement des soldes des comptes pmu.fr dus à ceux-ci. Les parieurs souhaitant actionner le cautionnement de FRANCE GALOP et de la SECF ne pourront le faire que sur justification du montant de leur créance et de son non-paiement par le PMU.

PROGRAMME MYPMU.FR

Principe général :

Le programme "MyPMU.fr" adossé au compte pmu.fr récompense les parieurs lorsqu'ils engagent des paris hippiques en utilisant leur compte pmu.fr, selon les modalités décrites ci-après.

Affiliation au programme "MyPMU.fr" :

Le parieur bénéficie par défaut du programme "MyPMU.fr" selon les modalités suivantes :

  • 1ère modalité : en ouvrant un compte pmu.fr, l’affiliation est immédiate ;
  • 2ème modalité : les parieurs déjà titulaires d’un compte pmu.fr à la date du 1er juillet 2021 qui bénéficiaient de l’ancien programme dénommé "PMU.fr+" sont affiliés automatiquement au nouveau programme "MyPMU.fr".

L’affiliation au programme est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures détentrices d’un compte pmu.fr.

Fonctionnement du programme "MyPMU.fr" :

Pour l’ensemble du programme "MyPMU.fr" :

  • Les paris annulés ou remboursés ne sont pas comptabilisés, et ce, que l’annulation du pari émane du client ou du PMU, et/ou que cette annulation soit totale ou partielle.
  • Pour le e-Report+, seules les mises initiales sont comptabilisées en tant qu’enjeux hippiques.

Les statuts "MyPMU.fr" :

Le programme "MyPMU.fr" prévoit 6 statuts, dont 3 statuts mensuels et 3 statuts annuels "Le Club" déterminés en fonction des enjeux hippiques engagés par le titulaire du compte pmu.fr, non cumulables entre eux.

Lors de l’ouverture d’un compte pmu.fr, le statut BRONZE est attribué par défaut et est effectif dès l’affiliation au programme.

Les statuts mensuels sont actualisés le 1er de chaque mois (00h00) sur la base de la moyenne mensuelle des enjeux hippiques du compte pmu.fr :

  • réalisés au cours des 4 derniers mois calendaires si l’affiliation au programme "MyPMU.fr" remonte à 4 mois ou plus ;
  • réalisés depuis l’affiliation au programme "MyPMU.fr" si celle-ci remonte à moins de 4 mois calendaires.

En fonction de la moyenne d’enjeux obtenue, un des statuts suivants est affecté. Ce statut est valable jusqu’à sa mise à jour le mois suivant.

Les statuts annuels "Le Club" sont actualisés le 1er janvier de chaque année sur la base du montant total des enjeux hippiques du compte pmu.fr réalisés sur l’année calendaire précédente.

Un statut "Le Club" est valable pour une année calendaire, quels que soient les niveaux d’enjeux mensuels du compte pmu.fr au cours de l’année.

Cas particulier des comptes pmu.fr ouverts avant le 1er juillet 2021 :

A titre exceptionnel, le statut annuel est calculé en prenant en compte les enjeux du compte pmu.fr entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le statut acquis au 1er juillet 2021 sera valable jusqu’au 31 décembre 2021 minuit.

Pour les autres comptes pmu.fr, le statut mensuel initial est calculé en prenant en compte les enjeux mensuels moyens des 4 derniers mois calendaires si le compte pmu.fr a été ouvert avant le 1er mars 2021 ou les enjeux moyens mensuels des mois effectifs d’existence dans le cas contraire. Ce statut ainsi calculé est appliqué jusqu’à sa mise à jour le mois suivant.

La cagnotte "MyPMU.fr" :

Chaque mois calendaire, une récompense potentielle en euros, ci-après dénommée "cashback", est calculée en fonction du statut "MyPMU.fr" et du montant des enjeux hippiques engagés par typologie de paris suivant la grille ci-dessous.

Dès lors que les enjeux hippiques du compte pmu.fr atteignent 100€ depuis le 1er du mois en cours (tous paris hippiques confondus), le cashback ainsi calculé est débloqué et alimente la cagnotte "MyPMU.fr".

Le cashback est visible sur la cagnotte "MyPMU.fr" le lendemain de la ou des courses sur laquelle ou lesquelles les paris ont été engagés.

* Seules les mises initiales "e-Report+" sont récompensées au taux correspondant à "Autres e-paris".

Après confirmation de l’ouverture du compte pmu.fr, le montant disponible de la cagnotte "MyPMU.fr" peut être versé sur le compte pmu.fr par le titulaire via :

  • l’application PMU.fr Hippique ;
  • le site www.pmu.fr/turf ;
  • en contactant le Service Client depuis la rubrique Contact du site www.pmu.fr/turf au 09.77.40.39.71 (prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum.

Le versement s’applique à l’intégralité du montant disponible de la cagnotte "MyPMU.fr", sans seuil minimum et est crédité sur le compte pmu.fr du titulaire. Ce montant ne peut être ni retiré ni récupéré lors de la clôture du compte pmu.fr.

La cagnotte "MyPMU.fr" a une durée de validité limitée, déterminée selon le calendrier suivant :

Les montants acquis entre le 1er janvier et le 30 juin d’une année civile sont valables jusqu’au 31 décembre de cette même année.

Les montants acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre d’une année civile sont valables jusqu’au 30 juin de l’année civile suivante.

Le montant de la cagnotte "MyPMU.fr" disponible ainsi que la part arrivant à expiration et la date d’expiration sont mis à jour automatiquement et consultables sur tous les supports de gestion du compte pmu.fr ou en contactant le Service Client depuis la rubrique Contact du site www.pmu.fr/turf ou au 09.77.40.39.71(Prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum.

Si le montant de la cagnotte "MyPMU.fr" n’est pas versé sur le compte pmu.fr avant la date d’expiration indiquée, le montant arrivant à échéance est déduit de la cagnotte "MyPMU.fr" à la date d’expiration. Ce montant est définitivement perdu et ne peut être recrédité sur la cagnotte "MyPMU.fr" ni versé sur le compte pmu.fr.

Cas particulier des comptes pmu.fr ouverts avant le 1er juillet 2021 :

La totalité des points acquis jusqu’au 30 juin 2021 conformément aux dispositions du programme "PMU.fr+" sont convertis et crédités sur la cagnotte "MyPMU.fr" selon les règles suivantes :

  • Les barèmes de conversion sont ceux des niveaux dont bénéficiaient les titulaires de compte pmu.fr du programme "PMU.fr+" ;
  • Tous les points sont convertis sans application du seuil de tranches de 1000 points minimum applicable au programme "PMU.fr+".

Les avantages du programme "MyPMU.fr" :

Le programme "MyPMU.fr" permet, en complément des taux de cashback mentionnés précédemment, de bénéficier d’avantages en fonction du statut attribué au compte pmu.fr.

Dans le cas où l’un des avantages suivants ne pourrait être attribué pour quelque motif que ce soit, indépendant de la volonté du PMU, le PMU s’efforcera de remplacer ledit service par tout autre avantage d’une valeur équivalente, à sa discrétion.

Statut "Argent" :

Le statut "Argent" permet ainsi de bénéficier d’un pass mensuel personnel permettant d’entrer gratuitement sur les hippodromes*.

Statut "Or" :

Le statut "Or" permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Un pass personnel, valable 6 mois, permettant d’entrer gratuitement sur les hippodromes* ;
  • Un Défi spécial «Or» ;
  • Une invitation à un évènement hippique au cours de l’année.

* : Dans l’hypothèse où l’accès à ces hippodromes ne serait pas possible en raison des décisions administratives des autorités, liées à la pandémie de Covid 19 ou pour toute autre raison indépendante de la volonté du PMU, les parieurs du statut concerné pourront alors participer à une opération commerciale qui leur sera exclusivement réservée, et dont les conditions leur seront alors communiquées.

Statut "Platine" :

Le statut "Platine" permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Une promotion ou un Défi spécial "Club" ;
  • Un Service Client dédié avec accès prioritaire ;
  • Une invitation à un évènement hippique au cours de l’année ;
  • Une carte personnelle et nominative, valable 12 mois, permettant d’entrer gratuitement sur les hippodromes**.
  • Statuts "Titane"et "Diamant" :

    Ces statuts permettent de bénéficier des avantages suivants :

    • Une promotion et un Défi spécial "Club" ;
    • Un Service Client à accès prioritaire et personnalisé ;
    • Une invitation à un évènement hippique, culturel ou sportif au cours de l’année ;
    • Une carte personnelle et nominative, valable 12 mois, permettant d’entrer gratuitement sur les hippodromes**.

      ** : Sous réserve que l’accès à ces hippodromes soit possible en raison des décisions administratives des autorités, liées à la pandémie de Covid 19 ou pour toute autre raison indépendante de la volonté du PMU

      Blocage de l’alimentation de la cagnotte, "MyPMU.fr" à l’initiative du titulaire du compte pmu.fr :

      Le programme "MyPMU.fr" est adossé au compte pmu.fr. Le titulaire d’un compte pmu.fr est libre de toute utilisation des avantages du programme "MyPMU.fr". En conséquence, le titulaire d’un compte pmu.fr n’a pas la possibilité de se désinscrire du programme "MyPMU.fr". Toutefois, à tout moment, le titulaire d’un compte pmu.fr peut solliciter du PMU la suspension de l’alimentation de sa cagnotte "MyPMU.fr" par le cashback résultant des paris qu’il a engagés.

      Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès du Service Client depuis la rubrique Contact du site www.pmu.fr/turf ou au 09.77.40.39.71 (prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum. La prise en compte effective de cette demande de blocage se fera avec un délai maximum de 48h à compter du moment où le parieur aura contacté le service clients pour en faire la demande.

      Ce blocage n’a aucun effet rétroactif sur la cagnotte "MyPMU.fr" déjà acquise par le titulaire d’un compte pmu.fr, ni sur le cashback généré par les paris engagés par le parieur avant prise en compte effective de sa demande.

      En outre, le titulaire d’un compte pmu.fr pourra, à tout moment s’il le souhaite, solliciter du PMU le déblocage de l’alimentation de cette cagnotte "MyPMU.fr". Il devra en faire la demande auprès du service client en le contactant depuis la rubrique Contact du site www.pmu.fr/turf ou au 09.77.40.39.71 (prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum.

      La prise en compte effective de cette demande de déblocage se fera avec un délai maximum de 48h à compter du moment où le parieur aura contacté le service clients pour en faire la demande.

      Seuls les paris engagés par le titulaire d’un compte pmu.fr postérieurement à la prise en compte effective de sa demande de déblocage, généreront un cashback qui alimentera alors la cagnotte "MyPMU.fr" conformément aux principes indiqués précédemment aux présentes Conditions Générales.

      Les pourcentages de cashback applicables aux paris engagés postérieurement à cette demande de déblocage, seront ceux applicables au statut actif du titulaire d’un compte pmu.fr le jour du déblocage, l’actualisation du statut n’étant pas suspendue lors de la demande de blocage de l’alimentation de la cagnotte "MyPMU.fr" par le titulaire d’un compte pmu.fr.

      Blocage de l’alimentation de la cagnotte "MyPMU.fr" à l’initiative du PMU :

      Le PMU pourra suspendre de façon temporaire ou définitive l’alimentation de la cagnotte "MyPMU.fr" par le cashback résultant des paris engagés par un titulaire d’un compte pmu.fr en raison de tout détournement par celui-ci des règles applicables au programme "MyPMU.fr" dans le but de percevoir un bénéfice monétaire ou en nature qu’il n’aurait pu percevoir sans cette action ou en en cas d’indices concordants permettant au PMU de considérer que ce titulaire d’un compte pmu.fr pratique son activité de pari de façon déraisonnable. Dans cette hypothèse, le PMU procèdera à cette suspension après avoir informé le titulaire d’un compte pmu.fr concerné par tout moyen écrit, en respectant un préavis de 48 heures à compter de cette notification et conformément aux principes indiqués précédemment aux présentes Conditions Générales.

      Communications marketing du programme "MyPMU.fr" :

      Le titulaire d’un compte pmu.fr a la possibilité de se désinscrire des communications liées au programme "MyPMU.fr" en contactant le Service Client depuis la rubrique Contact du site www.pmu.fr/turf ou au 09.77.40.39.71(Prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum, pour tous les statuts. Pour les comptes bénéficiant d'un statut annuel "Titane" ou "Diamant", le client a la possibilité de se désinscrire en contactant son conseiller personnel. La prise en compte effective de cette demande se fera dans un délai maximum de 72h à compter du moment où le parieur aura contacté le Service Client pour en faire la demande.

      Clôture de compte pmu.fr :

      En cas de clôture du compte pmu.fr pour quelque raison que ce soit, la cagnotte non versée sur le compte, le cashback résultant des paris engagés pas encore visible sur la cagnotte et les avantages éventuels seront définitivement perdus.

      Service client :

      Pour toute information complémentaire au fonctionnement du programme "MyPMU.fr", les parieurs peuvent consulter les FAQ depuis la rubrique dédiée du site www.pmu.fr/turf ou contacter le Service Client :

      • Depuis la rubrique Contact du site www.pmu.fr/turf ;
      • Par téléphone au 09.77.40.39.71 (Prix d'un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum ;
      • Par courrier postal : PMU Service Client – TSA 61 501 – 75734 PARIS CEDEX 15.
      • Evolutions du programme "MyPMU.fr" :

        Le PMU se réserve la possibilité de modifier le fonctionnement du programme "MyPMU.fr" à tout moment, ou de le supprimer définitivement.

        Les membres du programme en seront préalablement informés par le PMU.

        En cas d’évolution du programme "MyPMU.fr", le PMU en informera ses membres avec un préavis de quinze (15) jours calendaires.

        En cas de suppression définitive du programme "MyPMU.fr", le PMU en informera ses membres avec un préavis de 2 mois afin qu’ils puissent, dans ce délai, utiliser le montant de leur cagnotte "MyPMU.fr". A l’expiration de ce délai, ce dernier sera définitivement perdu.

        Aucune modification, y compris la cessation du programme "MyPMU.fr", n’ouvrira droit à une quelconque indemnité pour les membres de ce programme.

        Le programme de fidélité adossé au compte pmu.fr récompense la fidélité des parieurs lorsqu'ils engagent des paris hippiques en utilisant leur compte pmu.fr.

        DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS / PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS/ MÉDIATION

        Le PMU met à disposition des détenteurs de compte pmu.fr, un formulaire Internet personnalisable pour exposer leurs demandes de renseignements et formuler leurs réclamations. En cliquant sur la rubrique « Nous Contacter », le joueur précise ses coordonnées et l'objet de sa demande ou de sa réclamation. Le PMU s'engage à traiter leur demande dans un délai inférieur à 1 semaine et leur réclamation dans un délai inférieur à trois semaines.

        Conformément aux dispositions de l’article 45-2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, concernant le règlement amiable des litiges, après démarche préalable écrite des parieurs vis-à-vis du PMU, en cas d’absence de réponse dans les délais mentionnés ci-avant ou de réponse non satisfaisante pour le parieur, le service du Médiateur des jeux peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.

        Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles à l’adresse suivante : www.mediateurdesjeux.fr

        Les coordonnées du Médiateur des jeux sont les suivantes :
        Médiateur des jeux, Autorité Nationale des Jeux, 99-101 rue Leblanc, 75015 Paris
        Téléphone : 01.57.13.13.00
        Adresse électronique : mediation@anj.fr

        CLÔTURE DU COMPTE PMU.FR

        La clôture d'un compte pmu.fr peut intervenir soit à la demande du titulaire, soit à l'initiative du PMU.

        • A la demande du titulaire : dans la rubrique « clôturer mon compte », celui-ci peut demander la fermeture de son compte pmu.fr sans frais. Un virement sera fait sur le BIC/IBAN du compte bancaire renseigné sur le compte pmu.fr.
        • A l'initiative du PMU :
          • Dans le cas d’un compte pmu.fr confirmé sur lequel il n’a pas été réalisé, dans les douze derniers mois, d’opération de jeu ou de pari ou si pour un changement d'adresse celle-ci n'a pas été validée par la réception d’un justificatif de domicile dans un délai de 60 jours.
          • À tout moment, en application de l’article 5 du titre I du "Règlement pmu.fr",
          • En raison de toute utilisation frauduleuse ou détournement frauduleux par le parieur des règles applicables au programme de fidélité "MyPMU.fr" ou de son compte "PMU.fr" dans le but de percevoir un bénéfice monétaire ou en nature qu’il n’aurait pu percevoir sans cette action.
        • Le PMU n’est pas légalement habilité à procéder au virement du solde en cas de clôture du compte pmu.fr, dans le cas où les coordonnées du compte bancaire communiquées par le titulaire du compte pmu.fr au PMU ne sont plus valides. Dans ce cas, le PMU doit mettre en réserve sans délai la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, le titulaire du compte pmu.fr peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant au PMU, qui les vérifie, les éléments d’identification requis. Si à l’issue du délai de six années cette somme n’a pas été reversée au titulaire du compte pmu.fr, elle est acquise à l’État. Trois mois avant l’expiration de ce délai, le PMU utilise tout moyen à sa disposition pour informer le titulaire du compte pmu.fr des conditions dans lesquelles il peut obtenir le remboursement de cette somme et du fait que, à défaut, elle sera acquise à l'Etat. A ce titre, le PMU applique des frais de garde et de relance d’un montant maximal de 5 €, prélevé trois mois avant l’expiration de ce délai.
        • Le PMU appliquera des frais de gestion avant clôture dont le montant forfaitaire est fixé à 5 € maximum dans le cas :
          • d'un compte pmu.fr provisoire qui n’aura pas envoyé les pièces justificatives pour le confirmer au bout de 60 jours.
          • d’un compte pmu.fr confirmé sur lequel il n’a pas été réalisé, dans les douze derniers mois, d’opération de jeu ou de pari.
          • d’un compte pmu.fr confirmé pour lequel le changement d’adresse n'a pas été validé par la réception d’un justificatif de domicile dans un délai de 60 jours par son titulaire.
          • d'un compte pmu.fr clos par le PMU suite à un détournement par le parieur des règles applicables au programme de fidélité du PMU, ainsi que suite à un dédoublonnage quand le parieur a tenté d'ouvrir un 2ème compte pmu.fr alors qu'il en avait déjà un.

        Le PMU est soumis aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment.

        Conformément à ces dispositions, le PMU pourra être amené à effectuer un examen renforcé des opérations et à ce titre pourra être amené à se renseigner auprès du titulaire du compte pmu.fr sur l'origine des fonds préalablement à l'enregistrement des paris ou/et la destination des sommes avant le règlement des gains.

        Dans ce cadre, le PMU se réserve la possibilité soit de suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement d’un compte, soit de clôturer définitivement un compte pour mettre un terme à la relation d’affaires.

        A ce titre le PMU doit conserver pendant 6 ans, les coordonnées des gagnants ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces données peuvent être communiquées dans les conditions et aux autorités ou/et services précisés dans le code monétaire et financier.

        DONNÉES PERSONNELLES

        Les données personnelles communiquées au PMU feront l’objet d’un traitement informatisé en vue du fonctionnement du compte pmu.fr, de la prise de paris, de la gestion commerciale et marketing associée et aux fins de contrôles et pour ces raisons elles pourront être communiquées à ses sous-traitants et partenaires, à l'Autorité Nationale des Jeux (« ANJ ») et au certificateur agréé par l’ANJ. Les données personnelles sont conservées pendant 6 ans après la clôture du compte pmu.fr.

        L’ANJ est susceptible de traiter ces données pour exercer les missions définies par la loi°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment en matière de lutte contre le jeu excessif, comme décrit ici

        Conformément à l’article 2 du chapitre II du décret 2010-518, l’ouverture et la gestion d’un compte de jeu sur pmu.fr entrainent renonciation à l’exercice du droit d’opposition.

        Les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée garantissent au titulaire du compte pmu.fr des droits relatifs au traitement de ses données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification ou d'opposition auprès du PMU à l’adresse suivante :

        • PMU Service Client - TSA 61 501 - 75734 Paris Cedex 15
        • Ou sur la page « Nous Contacter » accessible en en-pied sur toutes les pages de pmu.fr.

        Pour plus de détails sur les traitements, données concernées, finalités, durées du conservation, la politique de confidentialité du PMU est disponible en suivant le lien ci-dessous : https://www.pmu.fr/turf/static/sinformer/reglements/politique-de-confidentialite.pdf