Les présentes Conditions Générales du Compte "PMU Point de vente" sont issues du règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes homologué par l'Autorité Nationale des Jeux du PMU ("Règlement du PMU") disponible sur le site pmu.fr/point-de-vente/, rubrique " infos légales " en point de vente PMU ("PDV") et sur le site www.anj.fr.

Engagements préalables du parieur

Toute personne souhaitant ouvrir un Compte "PMU Point de vente" doit impérativement avoir 18 ans révolus, avoir pris connaissance et accepté le "Règlement du PMU" les présentes Conditions Générales et reconnaître que le contrat de pari est réputé formé en France et régi par la loi française.

Modalités d'ouverture d'un Compte "PMU Point de vente"

Le Compte "PMU Point de vente" permet d'engager des paris hippiques en PDV et aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité via la Carte "MyPMU" ou via l’application "PMU Point de vente", et/ou par téléphone auprès du Service ALLO PARI PMU (prise de paris par téléphone avec opérateurs), et/ou par SMS et/ou par messagerie instantanée. Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul Compte "PMU Point de vente".
Le client peut ouvrir un Compte "PMU Point de vente" :

  • En complétant un formulaire en ligne sur les "supports digitaux" (site pmu.fr/point-de-vente/ et application "PMU Point de vente"),
  • En obtenant une "Carte MyPMU" et son code carte adossés à un compte temporaire auprès du PMU, dans les PDV ou sur les hippodromes offrant cette possibilité,
  • En communiquant ses coordonnées personnelles oralement par téléphone aux téléconseillers du Service ALLO PARI PMU (uniquement pour les clients résidants dans un pays autorisant la prise de paris à distance). Dès lors qu’un parieur en Compte "PMU Point de vente" prend contact avec le Service ALLO PARI PMU, la conversation téléphonique entre ce parieur et le conseiller ALLO PARI PMU fait l’objet d’un enregistrement qui est nécessaire à des fins probatoires pour les transactions ainsi réalisées.

Le Compte "PMU Point de vente" est dit temporaire ("Compte temporaire PMU Point de vente") tant que le parieur en Compte "PMU Point de vente" n’a pas rempli les conditions prévues au paragraphe «Pour poursuivre l'utilisation du Compte "PMU Point de vente"».

Modalités d'utilisation du Compte temporaire "PMU Point de vente"

Avec un Compte temporaire "PMU Point de vente", il est possible en PDV ou aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité dans la limite des horaires d'ouverture, via la Carte "MyPMU" ou via l’application "PMU Point de vente ", et/ou au Service ALLO PARI PMU 20 minutes avant le départ de la première course proposée à l’enregistrement par ALLO PARI PMU jusqu'à la fin du programme des courses 7 jours/7 et/ou par SMS et/ou par messagerie instantanée (uniquement pour la prise de paris) 7 jours/7 et 24h/24 dans la limite des disponibilités techniques d'accès au service :

  • d'enregistrer ses paris (lors de la demande d’accès aux services ALLO PARI PMU et par SMS, l'enjeu minimum à engager par communication téléphonique ou par SMS est porté à la connaissance du parieur en Compte "PMU Point de vente", ce montant est différent pour les deux services et toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit),
  • d’annuler ses paris (dans les conditions prévues par le "Règlement du PMU"),
  • d'assurer le suivi de ses paris et de vérifier le crédit de ses gains (également sur supports digitaux),
  • d'approvisionner son compte : en PDV ou aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité, par carte bancaire et/ou en espèces, sur les supports digitaux par carte bancaire ou au Service ALLO PARI PMU par carte bancaire. Le montant maximum pouvant être porté au crédit du compte temporaire au titre des approvisionnements par le parieur en compte est fixé à deux cent cinquante euros (250€). Le montant des enjeux enregistrés par le titulaire du compte "PMU Point de vente" réalisés par SMS ou par messagerie instantanée ou AlloPari est rattaché à un Point de vente à la double condition (i) que le premier approvisionnement soit effectué dans ce point de vente et (ii) que le parieur n’ait pas fermé, dans les cinq ans précédant cet approvisionnement, un autre compte "PMU Point de vente".

Toutefois, le parieur en compte "PMU Point de vente", avant tout approvisionnement et pari, doit choisir un montant maximum d'approvisionnement et d'enjeux par semaine du lundi au dimanche. Au-delà de ces montants, ses approvisionnements ou sa prise de paris seront bloqués jusqu'à la fin de la semaine. Toute modification à la hausse de ces montants sera effectuée au bout de 2 jours francs.

En revanche, il n'est pas possible de retirer ses gains tant que le Compte "PMU Point de vente" n’a pas été déclaré " définitif " par le Service Client PMU dans les conditions prévues au paragraphe « Pour poursuivre l'utilisation du Compte "PMU Point de vente" ».
Faute de retour du dossier complet dans un délai de :
- 30 jours à compter de l'ouverture du compte, le Compte temporaire "PMU Point de vente" est désactivé, et le parieur en Compte "PMU Point de vente" ne peut plus parier avec,
- 2 mois à compter de l'ouverture, le Compte "PMU Point de vente" sera clôturé. Dans ce cas, les sommes figurant au crédit du compte "PMU Point de vente", (approvisionnements et gains) sont conservées par le PMU durant 6 ans.
Toutefois, le parieur en Compte "PMU Point de vente" peut, dans ce délai, et sans préjudice de l’application des dispositions du code monétaire et financier, obtenir le versement du montant de son solde créditeur, sous réserve qu’il ait légalement engagé ses paris préalablement à la clôture de son Compte "PMU Point de vente", en communiquant au PMU, les éléments manquants du dossier.
Si, à l’issue de ce délai, cette somme n’a pas été reversée au titulaire du compte "PMU Point de vente", elle est acquise à l’État. Trois mois avant l’expiration de ce délai, le PMU utilise tout moyen à sa disposition pour informer le titulaire du compte "PMU Point de vente" des conditions dans lesquelles il peut obtenir le remboursement de cette somme et du fait que, à défaut, elle sera acquise à l'Etat. A ce titre, le PMU applique des frais de garde et de relance d’un montant maximum de 5 € prélevé trois mois avant l’expiration du délai de 6 ans.

Pour poursuivre l'utilisation du Compte "PMU Point de vente"

et éventuellement, bénéficier d'une offre promotionnelle, le Compte "PMU Point de vente" doit être définitif. A cette fin, le parieur en Compte "PMU Point de vente" doit retourner au PMU le formulaire d'ouverture de compte complété et signé l'intégralité des documents justificatifs demandés par le PMU dont :
- la copie de sa pièce d'identité en cours de validité : recto-verso pour la carte d’identité nationale ou la carte de séjour, passeport, ou permis de conduire,
- un relevé d’identité bancaire à son nom mentionnant son numéro de compte IBAN, dans le cas où le parieur souhaite bénéficier de virements et obligatoirement pour obtenir son solde créditeur lors de la clôture du compte "PMU Point de vente". Ce compte de paiement doit être ouvert au nom du parieur auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- et pour le Service ALLO PARI PMU, le coupon de « confirmation d'ouverture de compte » daté et signé.
Le dossier peut être envoyé :
- à partir du Compte "PMU Point de vente" sur les supports digitaux - avec l'ensemble des pièces précitées scannées, numérisées ou photographiées,
- par courrier - avec une copie des pièces attendues - à l'adresse suivante : PMU Service Client - TSA 61 501 - 75734 Paris Cedex 15.
A réception du dossier complet, le PMU envoie par courrier ou email une confirmation de l'ouverture définitive, et le cas échéant, par pli séparé la Carte MyPMU et le code carte (4 caractères) permettant la prise de paris sur compte en PDV et sur hippodromes.

Modalités d'utilisation du Compte "PMU Point de vente" définitif

Avec un Compte "PMU Point de vente" définitif, il est proposé, en plus des possibilités d’enregistrement, d’annulation et de suivi des paris et des gains précisées au paragraphe « Modalités d'utilisation du Compte temporaire "PMU Point de vente" » :

  • de disposer d'informations utiles et parfois exclusives pour parier,
  • de bénéficier de bonus pour engager des paris. Ces sommes ne sont pas retirables, ni récupérables à la clôture du compte,
  • d'approvisionner son compte,
    • en PDV ou aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité via la Carte "MyPMU" :
      • par carte bancaire entre 15 € et 1 500 € par transaction dans la limite de 6 000 € mensuels,
      • en espèces dans la limite de 1 000 € par transaction et 2 000 € par mois,
    • par virement bancaire dès lors que le BIC/IBAN du parieur en Compte "PMU Point de vente" a été au préalable enregistré (minimum : 1 €, maximum : 99 999 €),
    • sur les supports digitaux par carte bancaire entre 15 € et 750 € par transaction dans la limite de 6 000 € mensuels,
    • au Service ALLO PARI PMU par carte bancaire, entre 15 € et 750 € par transaction dans la limite de 6 000 € mensuels, sauf pour les clients ayant obtenu du PMU des conditions particulières.
  • de retirer tout ou partie des gains ayant été portés au crédit du Compte "PMU Point de vente" par virement bancaire, si le BIC/IBAN du parieur en compte "PMU Point de vente" a été au préalable enregistré :
    • en PDV ou aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité, via la Carte MyPMU
    • au Service ALLO PARI PMU
    • sur les supports digitaux

Le parieur en compte "PMU Point de vente" doit aussi choisir le montant du solde créditeur de son compte "PMU Point de vente" au-delà duquel il bénéficiera d’un virement automatique de ses gains.

Modalités d’enregistrement des paris engagés sur le Compte "PMU Point de vente"

Le parieur ne peut engager de paris sur son Compte "PMU Point de vente" que dans la limite de son solde créditeur pour un montant au moins égal au minimum d'enjeu fixé pour le ou les paris qu'il engage.
Avec la Carte "MyPMU", le parieur peut effectuer sur les bornes automatiques, sans authentification préalable, les opérations suivantes sur son Compte "PMU Point de vente" : consultation, approvisionnement et prise de paris ou annulation d’un montant inférieur ou égal à 50 €. Pour les autres opérations, le parieur en compte doit s’authentifier préalablement à toute opération sur son Compte "PMU Point de vente", selon les procédures indiquées sur l’écran. Pour des raisons de sécurité, il peut être demandé au parieur en Compte "PMU Point de vente" de s’authentifier avant ou durant toute transaction, selon les procédures indiquées sur l’écran. Le parieur en compte peut toutefois demander, auprès du Service Client du PMU, à activer la saisie obligatoire de son code carte pour toute opération qu’il effectuerait sur son Compte "PMU Point de vente" et ce, quel qu’en soit le montant, il peut aussi l’activer/désactiver dans la gestion de son Compte "PMU Point de vente" sur les supports digitaux.

Conditions d’accès, d’utilisation et de désinscription au service de pari par SMS et par messagerie instantanée

L’accès au service est subordonné :

  • au renseignement, dans les données personnelles, d’un numéro de téléphone portable dédié à ce service ;
  • à la réception préalable du message texte d’accueil du PMU.

Les paris par SMS et par messagerie instantanée sont enregistrés sous la responsabilité du parieur en Compte "PMU Point de vente". Seuls les SMS et les messages instantanés parvenus au PMU comprenant les ordres tels qu'ils ont été enregistrés par le PMU, puis exécutés, font foi.
Le PMU peut suspendre l’accès du parieur en compte au service de prise de paris par SMS et par messagerie instantanée en cas d’utilisation non conforme de ce service, notamment en cas de réception de SMS ou de message instantané dont le contenu est incompréhensible.
A tout moment, le parieur peut se désinscrire du service en envoyant un SMS ou un message instantané comportant la mention : «STOP», sur demande auprès du Service Client ou via les supports digitaux.

Crédit des gains sur le Compte "PMU Point de vente"

Les gains issus des paris gagnants sont crédités automatiquement sur le Compte "PMU Point de vente" après leur mise en paiement.

Consultation du Compte "PMU Point de vente"

  • sur les supports digitaux, le parieur peut consulter l'historique des mouvements et des paris survenus sur son Compte "PMU Point de vente" pendant 13 mois.
  • En PDV et aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité, avec la Carte "MyPMU", il est possible d'afficher son solde pour jouer et imprimer les 10 dernières opérations réalisées sur le Compte "PMU Point de vente".
  • Au Service ALLO PARI PMU, les téléconseillers communiquent ces informations sur demande.
  • Sur demande au Service Client PMU, le parieur en compte peut aussi obtenir son historique de jeux et d'opérations financières jusqu'à 1 an.

Vérifications par le PMU

Le PMU peut demander à tout moment à un parieur en Compte "PMU Point de vente" d'envoyer la photocopie de l'un des documents officiels en cours de validité comportant son nom patronymique et son prénom, sa date et son lieu de naissance ainsi que sa photographie (carte nationale d'identité, passeport,...), et/ou d'un BIC/IBAN et/ou d’un justificatif de domicile. En cas de non réception de ce(s) document(s) dans le délai demandé, il sera procédé à la fermeture du Compte "PMU Point de vente" concerné.

Démarche «Jeu Responsable»

Le PMU a adopté une démarche «Jeu Responsable»" en prenant, notamment, des engagements ayant pour objectif de prévenir les comportements de jeu excessifs et figurant dans une brochure disponible en Points de Vente PMU.

Le titulaire d’un compte "PMU Point de vente" peut modifier à la hausse ou à la baisse les autolimitations d’approvisionnement et d’enjeux qu’il s’est fixées à l’ouverture de son compte "PMU Point de vente". A la baisse, la prise d’effet est immédiate, à la hausse, un délai de deux jours francs sera appliqué.

Il peut suspendre le fonctionnement de son compte pour une période qu'il choisit parmi une sélection offerte, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures, ni supérieure à douze mois.

Dans le cas où un titulaire d’un compte "PMU Point de vente" demande la clôture de son compte pendant une période d’auto-suspension, il ne peut ouvrir un nouveau compte "PMU Point de vente" avant que cette période soit échue.

Par ailleurs, un titulaire d’un compte "PMU Point de vente" peut se faire interdire volontairement de jeu conformément à la législation en vigueur en en faisant la demande sur le site www.anj.fr.

MÉCANISME DE GARANTIE DE REVERSEMENT DES AVOIRS DES JOUEURS

Aux termes de l’article 15 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, tout opérateur de paris doit justifier de tout instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des parieurs en compte.
En conséquence, les sociétés de courses mères FRANCE GALOP (ayant son siège social à BOULOGNE BILLANCOURT 92100, 46, Place Abel Gance) et la SECF (ayant son siège social à PARIS 75008, 7 rue d’Astorg), par ailleurs membres du PMU, se sont constituées caution solidaire du PMU pour garantir aux parieurs le paiement du solde de leurs comptes "MyPMU" ouverts ou destinés à être ouverts dans les livres du PMU, et ont renoncé aux bénéfices de discussion et de division.
L’appel au cautionnement donné par FRANCE GALOP et la SECF en faveur du PMU ne pourra être mis œuvre par les parieurs que dans la mesure où le PMU ne serait plus en mesure d’assurer le remboursement des soldes des comptes "MyPMU" dus à ceux-ci. Les parieurs souhaitant actionner le cautionnement de FRANCE GALOP et de la SECF ne pourront le faire que sur justification du montant de leur créance et de son non-paiement par le PMU.

Programme de fidélité "MyPMU+"

Le programme de fidélité

"MyPMU+" adossé au compte "PMU Point de vente" récompense la fidélité des parieurs lorsqu’ils engagent des paris hippiques en utilisant leur compte "PMU Point de vente".

Principe du programme de fidélité
A chaque euro engagé, ces parieurs peuvent bénéficier de points de fidélité selon les modalités détaillées ci-après.
Ces points de fidélité peuvent, par la suite, être convertis en euros par le parieur en Compte "PMU Point de vente".
Ces montants ne peuvent ni être retirés, ni être récupérés lors de la clôture du compte "PMU Point de vente".
Il est précisé que toute notion " calendaire " et/ou " heure " et/ou de date s’entend par référence à la France métropolitaine.


Adhésion au programme de fidélité

Le parieur bénéficie par défaut du programme de fidélité en ouvrant un compte "PMU Point de vente", l’adhésion au programme de fidélité est immédiate dès lors que ce compte "PMU Point de vente" devient définif (cf paragraphe «Modalités d'ouverture d'un compte "PMU Point de vente"» ci-avant);
L’adhésion au programme de fidélité est gratuite, et réservée aux personnes physiques majeures.


Fonctionnement des points fidélité

Le programme de fidélité permet au parieur, en fonction des enjeux hippiques engagés avec son compte "PMU Point de vente", de bénéficier le mois suivant de points fidélité pouvant par la suite être convertis afin de créditer en euros son compte "PMU Point de vente", selon les modalités détaillées ci-après.
Le programme de fidélité prévoit 4 niveaux de fidélité pour le parieur, en fonction des sommes engagées sur l’univers hippique avec son compte MyPMU le mois précédent, valables pour le mois suivant.
Les niveaux sont calculés mensuellement chaque 2ème jour du mois sur la base des enjeux hippiques réalisés entre le premier et le dernier jour du mois précédent. A compter du 2ème jour de ce mois »M+1«, tous les paris engagés par le parieur lui permettent d’acquérir des points fidélité suivant les barèmes indiqués ci-dessous.

  • Niveau VERT : Dès lors que le parieur en Compte "PMU Point de vente" ne parie pas ou engage jusqu’à 149,99 €, durant un mois « M », il accède au niveau VERT dès le 2ème jour du mois « M+1 » (le mois suivant) et il bénéficie du barème suivant : 1€ de paris engagés = 10 points fidélité acquis.
  • Niveau BRONZE : Dès lors que le parieur en Compte "PMU Point de vente" engage entre 150 € et 1499,99 €, durant un mois « M », il accède au niveau BRONZE dès le 2ème jour du mois « M+1 » (le mois suivant) et il bénéficie du barème suivant : 1€ de paris engagés = 12 points fidélité acquis.
  • Niveau ARGENT : Dès lors que le parieur en Compte "PMU Point de vente" engage entre 1500 € et 4999,99 €, durant un mois « M », il accède au niveau ARGENT dès le 2ème jour du mois « M+1 » (le mois suivant) et il bénéficie du barème suivant : 1€ de paris engagés = 15 points fidélité acquis.
  • Niveau OR : Dès lors que le parieur en Compte "PMU Point de vente" engage une somme égale ou supérieure à 5000 €, durant un mois « M », il accède au niveau OR dès le 2ème jour du mois « M+1 » (le mois suivant) et il bénéficie du barème suivant : 1€ de paris engagés = 20 points fidélité acquis.

Les paris annulés ou remboursés ne sont pas comptabilisés.
Ces barèmes s’appliquent sauf promotions dont les conditions seront précisées lors de chaque promotion spécifique.
Le crédit des points de fidélité se fait automatiquement, et dans un délai maximum de 24 heures à compter du premier pari de chaque journée calendaire.
Après confirmation de l’ouverture du Compte "PMU Point de vente", les points ainsi cumulés disponibles peuvent être convertis par le parieur en Point de Vente PMU, sur les supports digitaux, ou en contactant le Service Client au 09.77.40.39.71(Prix d’un appel local). Cette conversion des points ne peut se faire que par tranches de 1000 points, selon le barème suivant : 1000 points = 1 €.
Le montant converti est crédité automatiquement sur le Compte "PMU Point de vente" du parieur, et ce montant est uniquement utilisable pour engager de nouveaux paris. Ce montant et ne peut ni être retiré ni être récupéré lors de la clôture du Compte "PMU Point de vente".
Les points de fidélité ont une durée de validité limitée, déterminée selon le calendrier suivant :

  • Les points acquis entre le 1er janvier et le 30 juin d’une année civile sont utilisables jusqu’au 31 décembre de cette même année.
  • Les points acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre d’une année civile sont utilisables jusqu’au 30 juin de l’année civile suivante.

Si les points de fidélité ne sont pas convertis par le parieur en Compte "PMU Point de vente" à l’issue de leur durée de validité, ils seront définitivement perdus et ne pourront plus être convertis.
Le solde des points restant disponible ainsi que leur date limite de validité sont mis à jour automatiquement et consultables sur tous les supports de gestion du compte "PMU Point de vente" ou en contactant le Service Client au 09.77.40.39.71(Prix d’un appel local).


Service Client

Pour toute assistance relative au fonctionnement du programme de fidélité " MyPMU+ ", les parieurs peuvent contacter le Service Client :

  • Par téléphone au 09.77.40.39.71 tous les jours de 8h30 à 22h (Prix d'un appel local)
  • Sur pmu.fr/point-de-vente/ rubrique «CONTACT»
  • Par courrier postal : PMU Service Client – TSA 61 501 – 75734 PARIS CEDEX 15

Résiliation et exclusion du programme de fidélité

Le parieur en Compte "PMU Point de vente" et adhérent au programme de fidélité a la possibilité, à tout moment, de résilier son adhésion au programme de fidélité, en contactant directement le Service Client selon les modalités indiquées au paragraphe «Service Client».
Par ailleurs, le parieur en Compte "PMU Point de vente" et adhérent au programme de fidélité peut être exclu du programme par le PMU, en raison de tout détournement par le parieur en Compte "PMU Point de vente" des règles applicables au programme de fidélité dans le but de percevoir un bénéfice monétaire ou en nature qu’il n’aurait pu percevoir sans cette action. Dans cette hypothèse, le PMU procède à l’exclusion définitive du parieur du programme de fidélité après l’avoir informé par tout moyen écrit, en respectant un préavis de 24 heures à compter de cette notification.
A compter de la résiliation ou de l’exclusion du programme de fidélité, le parieur ne peut plus bénéficier du programme de fidélité.
Tous les points de fidélité dont bénéficierait le parieur au jour de cette résiliation ou de cette exclusion sont définitivement perdus, ils ne pourront en aucun cas être convertis ou récupérés par le parieur lors de sa résiliation en cas de nouvelle adhésion au programme ou en cas de réouverture d’un Compte "PMU Point de vente".
Dans le cas où le parieur en Compte "PMU Point de vente" souhaite résilier son adhésion au programme de fidélité "MyPMU+" sans clôturer son Compte "PMU Point de vente", il renonce de ce fait à recevoir les bonus proposés par le programme de fidélité, mais également à l’ensemble des avantages proposés dans le cadre d’offres promotionnelles et exclusives, quelle que soit la forme du bonus (bonus cash, pari offert, points…).


Evolutions du programme de fidélité

Le PMU se réserve la possibilité de modifier le fonctionnement du programme de fidélité à tout moment, ou de le supprimer définitivement.
Les adhérents au programme en seront préalablement informés par le PMU.
En cas d’évolution du programme de fidélité, le PMU en informera ses adhérents avec un préavis de quinze (15) jours calendaires.
En cas de suppression définitive du programme de fidélité, le PMU en informera ses adhérents avec un préavis de 2 mois afin qu’ils puissent, dans ce délai, convertir leurs points fidélité. A l’expiration de ce délai, les points seront définitivement perdus.
Aucune modification, y compris la cessation du programme de fidélité, n’ouvrira droit à une quelconque indemnité pour les adhérents à ce programme.

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS / PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS/ MÉDIATION

Le PMU met à disposition des parieurs en compte "PMU Point de vente" un formulaire Internet personnalisable pour exposer leurs demandes de renseignements et formuler leurs réclamations. En cliquant sur la rubrique « CONTACT », le joueur précise ses coordonnées et l'objet de sa demande ou de sa réclamation. Le PMU s'engage à traiter leur demande dans un délai inférieur à 1 semaine et leur réclamation dans un délai inférieur à trois semaines.
Conformément aux dispositions de l’article 45-2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, concernant le règlement amiable des litiges, après démarche préalable écrite des parieurs vis-à-vis du PMU, en cas d’absence de réponse dans les délais mentionnés ci-avant ou de réponse non satisfaisante pour le parieur, le service du Médiateur des jeux peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.
Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles à l’adresse suivante : www.mediateurdesjeux.fr
Les coordonnées du Médiateur des jeux sont les suivantes :
Médiateur des jeux, Autorité Nationale des Jeux, 99-101 rue Leblanc, 75015 Paris
Téléphone : 01.57.13.13.00
Adresse électronique : mediation@anj.fr

Clôture du Compte "PMU Point de vente"

La clôture d'un Compte "PMU Point de vente" peut intervenir :

  • A la demande du parieur :
    • Sur les supports digitaux : dans la rubrique « clôturer mon compte ». Un virement bancaire sera fait par le PMU, sous réserve des opérations éventuellement en cours, obligatoirement sur le compte de paiement dont les coordonnées auront été communiquées par le parieur en compte au PMU. Le versement de ces sommes peut toutefois être différé en application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier.
    • Au Service Client : sur demande écrite ou par téléphone, dans les mêmes conditions,
  • A l'initiative du PMU (avec frais de gestion avant clôture de compte d’un montant maximal de 5€) :
    • Dans le cas d’absence d’opération de jeu sur un compte "PMU Point de vente" pendant une durée de 12 mois,
    • À tout moment en application de l’article 179 du "Règlement du PMU",
    • En raison de toute utilisation frauduleuse ou détournement frauduleux par le parieur des règles applicables au programme de fidélité "MyPMU+" ou de son compte "PMU Point de vente" dans le but de percevoir un bénéfice monétaire ou en nature qu’il n’aurait pu percevoir sans cette action.

Un virement sera fait, sous réserve des opérations éventuellement en cours, obligatoirement sur le compte de paiement dont les coordonnées auront été communiquées par le parieur en compte au PMU. Le versement de ces sommes peut toutefois être différé en application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier.
- Le PMU n’est pas légalement habilité à procéder au virement du solde en cas de clôture du compte "PMU Point de vente", dans le cas où les coordonnées du compte bancaire communiquées par le parieur en compte "PMU Point de vente" au PMU ne sont plus valides. Dans ce cas, le PMU doit mettre en réserve sans délai la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, le parieur en compte "PMU Point de vente" peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant au PMU, qui les vérifie, les éléments d’identification requis. Si à l’issue du délai de six années cette somme n’a pas été reversée le parieur en compte "PMU Point de vente", elle est acquise à l’État. Trois mois avant l’expiration de ce délai, le PMU utilise tout moyen à sa disposition pour informer le parieur en compte "PMU Point de vente" des conditions dans lesquelles il peut obtenir le remboursement de cette somme et du fait que, à défaut, elle sera acquise à l'Etat. A ce titre, le PMU applique des frais de garde et de relance d’un montant maximal de 5 €, prélevé trois mois avant l’expiration de ce délai.
- Le PMU appliquera des frais de gestion avant clôture dont le montant forfaitaire est fixé à 5 € maximum dans le cas :

  • - d'un compte "PMU Point de vente" temporaire qui n’aura pas envoyé les pièces justificatives pour le confirmer au bout de 60 jours.
  • - d’un compte "PMU Point de vente" définitif pour lequel le changement d’adresse n'a pas été validé par l’envoi d’un justificatif de domicile dans un délai de 30 jours par le parieur en compte.
  • - d'un compte "PMU Point de vente" définitif clos par le PMU suite à un détournement par le parieur des règles applicables au programme de fidélité du PMU, ainsi que suite à un dédoublonnage quand le parieur a tenté d'ouvrir un 2ème compte "PMU Point de vente" alors qu'il en avait déjà un.

Le PMU est soumis aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment.
Conformément à ces dispositions, le PMU pourra être amené à effectuer un examen renforcé des opérations et à ce titre pourra être amené à se renseigner auprès du parieur en compte "PMU Point de vente" sur l'origine des fonds préalablement à l'enregistrement des paris ou/et la destination des sommes avant le règlement des gains.
Dans ce cadre, le PMU se réserve la possibilité de suspendre temporairement le fonctionnement d'un compte "PMU Point de vente", les transactions financières, ou le paiement des gains, dans l'attente de l'obtention des renseignements demandés.
A ce titre, le PMU conserve pendant 6 ans les données précitées, et notamment les coordonnées des gagnants ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces données peuvent être communiquées dans les conditions et aux autorités ou/et services précisés dans le code monétaire et financier.

Données personnelles :

Les données personnelles communiquées font l’objet d’un traitement informatisé en vue du fonctionnement du Compte "PMU Point de vente", de la prise de paris et de la gestion commerciale et marketing associée, et pour ces raisons elles pourront être communiquées au PMU, ses sous-traitants et ses partenaires et à l’Autorité Nationale des Jeux (« ANJ »). Les données personnelles sont conservées pendant 6 ans après la clôture du Compte "PMU Point de vente" et ne sont ni cédées, ni commercialisées à des tiers à des fins promotionnelles. L’ANJ est susceptible de traiter ces données pour exercer les missions définies par la loi°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment en matière de lutte contre le jeu excessif, comme décrit ici
Pour les besoins de gestion du compte "PMU Point de vente", l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n’est pas applicable.
Les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée garantissent au parieur en Compte "PMU Point de vente" tout droit lié au traitement de ses données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification ou d’opposition, auprès du PMU à l’adresse suivante :

  • PMU Service Client - TSA 61 501 - 75734 Paris Cedex 15
  • Ou sur la page «CONTACT» accessible en-pied sur toutes les pages pmu.fr/point-de-vente/.

La politique de confidentialité du PMU est disponible au lien suivant : https://www.pmu.fr/turf/static/sinformer/reglements/politique-de-confidentialite.pdf