CONDITIONS GENERALES DU COMPTE PMU
(Ouverture, fonctionnement et clôture)
Engagements préalables du parieur
Toute personne souhaitant ouvrir un compte PMU pour parier doit impérativement respecter les conditions suivantes :
- avoir 18 ans révolus ;
- être un joueur « Responsable » ;
- disposer d’un RIB/IBAN à son nom ;
- avoir pris connaissance du Règlement du PMU et des conditions générales du compte et en accepter l'application ;
- reconnaître que le contrat de pari est réputé formé en France et régi par la loi française.
Configuration technique d'accès au compte joueur
Sur pmu.fr, il est possible de parier au moyen d'un PC muni d'Internet Explorer (version 6.0.2900 et au-dessus), de Firefox (version 3 et au dessus), d'Opéra (version 9.02 et au dessus) de Chrome ou au moyen d'un MAC équipé de Safari (version 3 et au dessus).
Sur terminal mobile, il est possible de parier au moyen d'un mobile acceptant le langage wml, xhtml et html standard.
Absence de coût de gestion
La gestion d'un compte en ligne auprès du PMU est gratuite. Seuls les coûts de connexion éventuels, lorsque le parieur accède à son compte, sont à sa charge. Ce compte n'est pas un compte bancaire et il ne produit pas d'intérêts.
Modalités d'ouverture d'un compte joueur
Le compte PMU est un compte qui permet d'engager des paris hippiques et sportifs ainsi que de jouer au Poker, sur les vecteurs internet, Mobiles et Nomades.
L'ouverture d'un compte joueur en ligne à titre provisoire s'effectue par carte bancaire au nom du joueur, par cartes prépayées ou par porte-monnaie Internet.
Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte joueur.
Le titulaire doit remplir le formulaire en ligne en mentionnant ses coordonnées personnelles et bancaires et approvisionner son compte joueur pour un montant compris entre 5 et 750 € par carte bancaire ou porte monnaie Internet, le minimum peut être plus bas dans le cas d'un approvisionnement par cartes prépayées - à partir d'1 €.
Enfin il doit aussi choisir le montant du solde de son compte créditeur au delà duquel il bénéficiera d’un virement automatique de ses gains, sous réserve d’un montant minimum de 5 €.
Pour poursuivre l'utilisation de ce compte et, éventuellement, bénéficier d'une offre promotionnelle, il est nécessaire que ce compte ait fait l'objet d'une ouverture définitive, c'est-à-dire que le compte soit confirmé.
A cette fin, il est nécessaire que le titulaire du compte retourne au PMU un dossier composé des éléments suivants :- la copie recto verso de sa pièce d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité ;
- un RIB/IBAN à son nom.
- soit directement à partir du compte joueur l'ensemble des pièces précitées scannées ou numérisées ;
- soit par courrier - une copie des pièces attendues - à l'adresse suivante : PMU Service Client - TSA 61 501 - 75734 Paris Cedex 15.
A réception du dossier complet le PMU envoie par courrier un code secret à l’adresse du joueur. A la saisie de ce code secret, le compte joueur sera alors confirmé.
Avec un compte provisoire, il est possible, sur le site pmu.fr :- d'enregistrer ses paris ou de jouer sur Internet 7jours/7 et 24h/24 dans la limite des disponibilités techniques d'accès au service ;
- d'assurer le suivi de ses paris et de ses jeux et de vérifier le crédit de ses gains ;
- de disposer d'informations utiles pour parier et parfois exclusives ;
- d'approvisionner son compte par carte bancaire, carte prépayée ou porte monnaie internet, dans la limite de 750 € (montant de l'approvisionnement initial à l'ouverture du compte compris).
En revanche, il n'est pas possible de retirer ses gains et ses approvisionnements tant que les documents d'identité et bancaires visés ci avant n'ont pas été réceptionnés et contrôlés par le PMU, et que le compte ait été confirmé par la saisie du code secret par le joueur.
Faute d'un retour du dossier complet dans un délai de 30 jours le compte sera désactivé, c'est-à-dire que le titulaire du compte ne pourra plus parier ou jouer, puis, si le parieur n'a toujours pas fourni les éléments requis par le PMU dans un délai global de 2 mois à compter de l'ouverture, le compte sera clôturé et le solde conservé.
Dans ce cas, les sommes figurant au crédit du compte joueur, (approvisionnements et gains) sont conservées par le PMU durant 5 ans. Pendant ce délai le parieur devra envoyer les documents d'identité et bancaires visés ci avant pour obtenir le règlement de son solde s'il est supérieur à 4 €.
Le compte joueur sera également clôturé si le parieur ne saisit pas son code secret dans un délai de 6 semaines à compter de son envoi. Dans ce dernier cas le solde créditeur éventuel du compte sera viré automatiquement sur le compte bancaire du parieur.
Modalités d'utilisation du compte confirmé PMU
Avec un compte joueur, il est possible, sur le site pmu.fr :- d'enregistrer ses paris et de jouer au Poker sur Internet 7jours/7 et 24h/24 dans la limite des disponibilités techniques d'accès au service ;
- d'utiliser le solde disponible pour acquérir des produits ou demander des services liés à l'activité du PMU ;
- d'assurer le suivi de ses paris et de ses jeux et de vérifier le crédit de ses gains ;
- de disposer d'informations utiles pour parier et parfois exclusives ;
- d'approvisionner son compte par carte, porte monnaie Internet ou virement ;
- de retirer par virement tout ou partie des gains ayant été portés au crédit du compte.
Réapprovisionnement du compte joueur
Il est possible de réapprovisionner le compte joueur par carte bancaire, pour un montant compris entre 15 € et 750 € par transaction, dans la limite de 6 000 € par mois, sous réserve d'autorisation bancaire.
Le parieur peut aussi réapprovisionner son compte de jeu par cartes prépayées ou portemonnaie internet ; dans certains cas indiqués à l'écran, des frais seront perçus. Les limites mini/maxi d'approvisionnement sont personnalisées par moyen de paiement et indiquées à l'écran.
Enfin, il est aussi possible de réapprovisionner le compte joueur par virement sous réserve exclusive que le RIB/IBAN du compte dont émane le virement soit celui qui ait été communiqué au préalable au PMU.
L'approvisionnement par carte, porte monnaie Internet ou par virement, ne doit pas dépasser hebdomadairement la valeur de l'autolimitation d'approvisionnement choisie par le client.
Validation des paris engagés sur le compte joueur
Après validation d'un pari lors d'une connexion, un numéro de référence s'affiche sur l'écran.
Il appartient au parieur de le noter car il devra impérativement l'indiquer en cas de réclamation. Ce numéro reste accessible au titulaire du compte pendant une durée de 15 jours à compter de la transaction dans une rubrique dénommée « Vos derniers jeux » sur votre ordinateur ou « Historique des jeux » sur votre mobile.
Après validation d'un pari il n'est plus possible de l'annuler, sauf pour les paris hippiques dans les 15 minutes qui suivent l'enregistrement du pari, ou en cas de non partant pour un pari ou une formule ne proposant pas de cheval de Complément (Simple, Report, Multi, Couplé Ordre International ou Trio Ordre International).
Crédit des gains sur le compte joueur
Les gains issus des paris ou des jeux gagnants sont crédités automatiquement sur le compte joueur après leur mise en paiement.
Consultation du compte joueur
Il est possible de consulter l'historique des mouvements survenus sur le compte au cours des 42 derniers jours ; le joueur peut, par ailleurs, consulter à tout moment le contenu détaillé de ses jeux et de ses gains intervenus au cours des 15 jours écoulés. Sur demande au Service Client, son historique de jeux et d’opérations financières jusqu'à 1 an lui sera communiqué.
Gestion du compte joueur sur terminaux mobiles
La gestion de compte joueur des terminaux mobiles ne propose pas toutes les fonctions disponibles à partir d’un ordinateur.
Vérifications par le PMU
Le PMU se réserve la possibilité de demander à tout moment à un titulaire de compte joueur d'envoyer la photocopie recto-verso d'un document officiel en cours de validité comportant son nom patronymique et son prénom, sa date et son lieu de naissance ainsi que sa photographie (carte nationale d'identité, passeport,...), et/ou d'un RIB/IBAN. En cas de non réception de ce(s) document(s) dans un délai porté à la connaissance du titulaire du compte, il sera procédé à la fermeture du compte concerné.
Démarche « Jeu Responsable »
Le PMU a adopté une démarche « Jeu Responsable » en prenant, notamment, six engagements ayant pour objectif de prévenir les comportements excessifs, engagements dont le contenu figure sur le site pmu.fr dans une rubrique spécifique accessible à partir de la page d'accueil du site.
Le PMU met aussi a disposition de ses joueurs un module d'autoévaluation qui permet de connaître quelles sont ses limites de jeux.
Procédure de réclamations
Le PMU met à disposition des détenteurs de compte joueur, un formulaire Internet personnalisable pour exposer leurs réclamations et leurs demandes de renseignements. En cliquant sur la rubrique «t; Contacts »t;, le joueur précise ses cordonnées et l'objet de sa réclamation. Le PMU s'engage à traiter leur demande dans un délai inférieur à 1 semaine.
Clôture du compte joueur
La clôture d'un compte joueur peut intervenir soit à la demande du parieur, soit à l'initiative du PMU.
- A la demande du parieur : dans la rubrique «t; clôture de compte »t;, celui-ci peut demander la fermeture de son compte sans frais. Un virement sera fait sur le RIB/IBAN du compte bancaire utilisé sur le compte joueur.
- Une opposition par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception faite entre les mains du PMU entraîne l'arrêt du fonctionnement du compte visé par l'opposition.
- A l'initiative du PMU, en conformité avec le décret du 19 mai 2010, dans le cas d'inactivité du compte pendant une durée de 12 mois ou si pour un changement d'adresse celle-ci n'a pas été validée par la non-saisie du code secret dans un délai de 42 jours. Sous réserve que le solde du compte ait un montant supérieur à 4 €, un virement automatique sera fait sur le RIB/IBAN du titulaire du compte.
Le PMU est soumis aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment.
Conformément à ces dispositions, le PMU pourra être amené à effectuer un examen renforcé des opérations et à ce titre pourra être amené à se renseigner auprès du titulaire du compte sur l'origine des fonds préalablement à l'enregistrement des paris ou/et la destination des sommes avant le règlement des gains.
Dans ce cadre, le PMU se réserve la possibilité de suspendre temporairement le fonctionnement d'un compte, les transactions financières ou le paiement des gains dans l'attente de l'obtention des renseignements visés au paragraphe ci-dessus.
A ce titre le PMU doit conserver pendant 5 ans, les coordonnées des gagnants ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces données peuvent être communiquées dans les conditions et aux autorités ou/et services précisés dans le code monétaire et financier.
Droit de rectification
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, s'applique aux informations transmises qui revêtent un caractère obligatoire pour l'ouverture d'un compte dont le destinataire est le PMU. Par conséquent la demande d'ouverture d'un compte joueur emporte renonciation à l'exercice du droit prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier.
Le titulaire du compte joueur bénéficie, conformément aux dispositions des article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition au traitement de ses données à des fins marketings auprès du PMU :
- PMU Service Client - TSA 61 501 - 75734 Paris Cedex 15
Ou sur la page « contact » accessible en en-pied sur toutes les pages de pmu.fr.